Foire aux questions

Oui, plusieurs dossiers de demandes de subventions peuvent être déposés sous réserve de ne pas avoir atteint la limite du plafond maximum du montant des travaux subventionnables pendant la durée de 5 ans.

Oui, mais la surface minimale des logements devra être d’au moins 50 m² dans le cadre d'une division.

En cas de décès du bénéficiaire de la subvention, il ne peut y avoir de décision d’annulation de subvention, ni de reversement prononcé à l’encontre des héritiers.

Je devrais reverser à l’Anah et à la Communauté d’Agglomération une partie du montant des subventions reçues. Les sommes à reverser sont établies en tenant compte de la durée des engagements restant à courir à compter de la date de leur rupture.

Je dois attendre d’avoir déposer la demande de subvention avant de commencer les travaux. Puis je commence les travaux dans l’année qui suit la notification de la subvention, à défaut la subvention accordée serait annulée.

Non, les travaux doivent être réalisés, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers.
L’intervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en œuvre des matériaux et équipements, à défaut la subvention serait annulée.

Je dois réaliser les travaux dans un délai de trois ans suivant la date de la notification de la décision de subvention, à défaut la subvention accordée serait annulée.

L'Anah accepte le financement de travaux pour une extension neuve de 14 m² ou 20 m² pour l'adaptation au handicap (création d'une cellule de vie).

La prise en compte des enfants dans le nombre de personnes occupant le logement correspond au nombre de personnes déclarées dans l'avis d'imposition. Les enfants sont attachés à la déclaration du parent qui en a la garde. En cas de garde alternée, les enfants sont comptés pour 1 dans chaque déclaration.